Connexion
  • Me connecter Suivre mes demandes
  • Me connecter
  • Suivre mes demandes
Retour

VOTE PAR PROCURATION

  Principe

Un électeur absent, ou dans l'impossibilité de se déplacer dans son bureau de vote, peut donner procuration à un autre électeur.
•     L'électeur qui délègue est le mandant
•     L'électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration peut être établie tout au long de l'année.

Mandant et mandataire peuvent être inscrits dans deux communes différentes.
Le mandataire devra toutefois se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour exercer le vote par procuration.
La procuration est en principe établie pour une élection donnée, soit pour l'un des deux tours, soit pour les deux tours de scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être établie pour une durée maximale d'un an.

Le numéro national d'électeur (NNE) est obligatoire pour établir une procuration. Le mandant doit indiquer son NNE ainsi que celui de son mandataire.
Le mandataire devra se présenter le jour du scrutin au bureau de vote. Il ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. 
Le mandant conserve toujours la possibilité de voter lui-même s’il se présente dans le bureau de vote avant son mandataire.

Pour plus d'informations : Notice - Vote par procuration


  Vous pouvez consulter votre NNE, votre situation électorale et les information ssur les procurations données ou reçues sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

  Comment s'y prendre ?

La demande de procuration peut se faire :

  • Sur le site www.maprocuration.gouv.fr,
  • ou en remplissant le Formulaire CERFA
Dans les deux cas, votre demande doit être enregistrée auprès d'une autorité habilitée (tribunal judiciaire, commissariat de police ou gendarmerie).

A Versailles : 
  • Tribunal judiciaire - 5, place André Mignot - 01 39 07 39 07 : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
  • Commissariat de police - 19, avenue de Paris - 01 39 24 70 00 : du lundi au dimanche de 8h à 18h.
  • Des officiers de police judiciaire du commissariat peuvent se rendre auprès des personnes qui ne peuvent se déplacer.

  Délai

La procuration doit parvenir à la Mairie la veille du scrutin.

  Contact

HÔTEL DE VILLE
4 avenue de Paris
78000 Versailles
Tél : 01 30 97 80 00

Hôtel de Ville

4, avenue de Paris RP 1144

78011 Versailles Cedex

01 30 97 80 00 Nous contacter

La lettre d'information

S'abonner

L'appli Versailles

Télécharger

© Mairie de Versailles

Contact
Mentions légales
Politiques de confidentialité
FAQ
Ce portail est propulsé par une solution open-source de gestion relation citoyens développée par