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MODIFICATION D'UN PACS

  Modalités

Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune.
Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer en mairie.

La modification du Pacs prend effet à la date de son enregistrement par la mairie. Celle-ci adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement et l’original de la convention modificative.

  Documents à fournir

Si vous souhaitez dissoudre un PACS en mairie, vous devez fournir les documents suivants :
-
DECLARATION CONJOINTE DE MODIFICATION D’UN PACS,
en un seul exemplaire original, signée par les deux partenaires : CERFA n°15790*02

- CONVENTION MODIFICATIVE TYPE DE PACS , en un seul exemplaire original pour chaque, signées par les deux partenaires: CERFA n°15791*01

- PIECE D’IDENTITE DE CHAQUE PARTENAIRE
 photocopie (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité)

Une fois le dossier complet, vous pouvez le déposer à l'accueil de la mairie ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante :
 
Mairie de Versailles
Service Etat Civil
4 avenue de Paris
78011 Versailles CEDEX




Hôtel de Ville

4, avenue de Paris RP 1144

78011 Versailles Cedex

01 30 97 80 00 Nous contacter

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