PACS
Documents à fournir
Vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires à la constitution du dossier :
1. DECLARATION CONJOINTE DE PACS et CONVENTION DE PACS, en un seul exemplaire, signée en original par les deux partenaires : vous devrez tout d’abord rédiger votre contrat (convention) dans lequel vous pourrez fixer les modalités de votre vie commune. C’est sur cette convention que seront apposées par l’Officier d’Etat Civil (ODEC) les mentions d’enregistrement.
Nous vous invitons à télécharger à consulter la notice et les imprimés suivants:
Déclaration conjointe de Pacs: CERFA n°15725*03
Convention-type de Pacs : CERFA n°15726*02
La ville de Versailles n'est actuellement pas en mesure de vérifier vos données d'Etat civil auprès de votre commune de naissance, vous devrez donc fournir votre acte de naissance lors du dépôt de votre dossier.2. COPIE INTEGRALE DE L’ACTE DE NAISSANCE DE CHAQUE PARTENAIRE, en original, datée de moins de 3 mois au jour de dépôt du PACS.
Les extraits de naissance français qui n’indiquent pas les mentions marginales ou ne mentionnent pas ‘’mentions marginales : néant ‘’ ne peuvent pas être acceptées, l’ODEC n’étant alors pas en mesure de procéder aux vérifications nécessaires.
Partenaire de nationalité étrangère, né(e) à l’étranger, la copie intégrale de l’acte de naissance doit être en original, traduite en français par un traducteur assermenté en France ou par le consulat étranger en France, datée de moins de 6 mois et être légalisée si besoin est.3. PIECE D’IDENTITE DE CHAQUE PARTENAIRE original + photocopie. (Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité).
4. SI L’UN (ou les deux) PARTENAIRE(s) EST (sont) DE NATIONALITE ETRANGERE :
- un certificat de coutume et de célibat délivré par les autorités du pays d’origine certifiant que le partenaire étranger est juridiquement capable, majeur et célibataire (sauf pour les partenaires de nationalité allemande)
- un certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois à demander au Service Central de L’Etat Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes CEDEX 09, en joignant à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité. (ATTENTION : si le partenaire de nationalité étrangère est né en France, le certificat de non-pacs n’est pas nécessaire).
- Si le (ou les) partenaires(s) étranger(s) réside(nt) en France depuis plus d’un an, une attestation délivrée par le Service Central de l’Etat Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes CEDEX 09, certifiant qu’aucune décision le concernant ne figure au registre civil annexe
Comment s'y prendre
Une fois le dossier complet, vous pourrez le déposer à l’accueil ou l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Mairie de Versailles
Service Etat Civil
4 avenue de Paris
78011 Versailles CEDEX
Vous serez par la suite contactés par l’Etat Civil afin de fixer ensemble un rendez-vous pour la remise de la convention.
Les formalités inhérentes au PACS sont gratuites.